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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
434 |
Page(s) |
p. 9 |
Ref |
105707 |
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Le régime d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, institué par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, a été étendu à l'ensemble du patrimoine immobilier non professionnel par la loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776). La création d'un nouveau statut pour l'entrepreneur par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), permet la constitution d'un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel et d'en assurer la protection en cas de faillite. Elle maintient un dispositif de protection distinct de l'affectation du patrimoine qui permet aux entrepreneurs individuels de souscrire une déclaration d'insaisissabilité et de la cumuler avec le statut de l'EIRL. Toutefois, les créanciers pourraient prévoir des clauses dans l'acte de prêt interdisant le croisement des garanties. Sommaire : - Rappel du dispositif de la déclaration d'insaisissabilité - Impact de l'EIRL sur la déclaration d'insaisissabilité
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | DOMICILE | INSAISISSABILITE | PATRIMOINE | PATRIMOINE D'AFFECTATION |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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